Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 87 du 21 juillet 2012, page 4881 · réf. 2012T04856VEPA2

Suite à l'ordonnance rendue par monsieur le juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers auprès du tribunal de première instance de Zaghouan date le 4 juin 2012, il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution d'un montant de 22.363.320 dinars suivant reçu de dépôt n°R005244 et certificat de dépôt date du 02/8/2011 émis par la trésorerie générale de la République Tunisienne suite à la demande de distribution des deniers présenté par maître Tahri Abdel Moumen avocat représentant Amel Jendoubi et Monya Ben Mohamed et Chalbia Zinaoui et Hamida Ayari contre imprimerie Ben Jemaa au nom de son représentant légal.

Et suite à la consultation des documents de l'affaire de distribution n°51 et en particulier le reçu de la trésorerie cite ci-haut et en vu de l'existence de plusieurs créanciers et conformément aux articles 466,467,468 du code des procédures civiles et commerciales tout créancier désirant participer à la distribution du montant cité ci-haut doit présenter au greffe du tribunal les preuves de sa créance dans les 30 jours suivant la publication de la présente au jort ou la réception d'une lettre recommandée sous peine de forclusion.

Il doit également présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet valant domicile élu du créancier qui doit mentionner les motifs de préférence de sa créance par rapport aux autres créanciers.

Citer : Avis d'ouverture de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 87 du 21 juillet 2012, p. 4881.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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