Société Lama Export
Siège social : Route de Gabès km 9
ZI Thyna Sfax
Registre de commerce : B0844442007
Matricule fiscal : 1010469 Z/A/M/000
Monsieur Riadh Jemal, Juge au Tribunal de première Instance de Sfax 2, a ordonné le 16 juillet 2012 dans l'affaire du règlement judiciaire n° 23 la décision suivante :
Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société "Lama Export" et l'ouverture de la période d'observation. Le dossier est confié au juge de l'entreprise du tribunal pour contrôler la procédure, l'expert-comptable Monsieur Adel Sellami est désigné administrateur judiciaire chargé d'élaborer un programme de sauvetage à remettre au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.
Interdiction à la société bénéficiaire du règlement judiciaire de céder ses biens immeubles et équipements nécessaires à l'exercice de son activité durant la période d'observation et la mention de cette interdiction au registre de commerce et aux titres de propriété pour les immeubles inscrits.
Suspension de toute poursuite et de tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou immeubles en raison du non paiement de la créance à l'exception des frais et des sommes dues aux salariés exécutés après autorisation.
Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques : et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Monsieur Adel Sellami, sise à rue Atlas Immeuble Essalem bureau n° B302 Sfax, téléphone 74 297 169/74 297 847.