Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Affaire de distribution n° 35
Avis d'ouverture de procédure de distribution
(Articles 466 et 468 C PCC)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 23/06/2012.
Suite à la requête en distribution introduite par Maître Radhouane LADHARI avocat à la cassation, 47, avenue de la République à Sousse pour le compte de la CNSS d'Hammam Sousse.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 2 000 000 D, produit de la vente du fonds de commerce appartenant à la Société Nova Meubles sis à Akouda.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de cette vente et de lui attribuer la totalité de la somme 2 000 000 D en exécution des jugements rendus contre la dite société.
En conséquence, tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de première instance de Sousse 2 dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 dispose « dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel, de
p. 5144l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».