Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement en référé : Nomination d'un séquestre sur les biens et propriétés des défunts Asia Gasdagalli et Ahmed Ferchichi

Publié au Annonces légales n° 99 du 18 août 2012, page 5459 · réf. 2012T05334VEPA2

En vertu du jugement en référé n°30579 émanant du tribunal de première instance de Tunis le 27/11/2008, il a été prononcé en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur tous les biens mobiliers et immobiliers des défunts Asia Gasdagalli et Ahmed Ferchichi pour les inventorier, les recenser et les administrer provisoirement jusqu'à expiration des besoins et ce sous le contrôle de Mme Sawsen Ben Arbia juge-commissaire.

Le Séquestre Mme Khalfi Sihem

Citer : Jugement en référé : Nomination d'un séquestre sur les biens et propriétés des défunts Asia Gasdagalli et Ahmed…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 18 août 2012, p. 5459.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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