Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation

Publié au Annonces légales n° 99 du 18 août 2012, page 5459 · réf. 2012T05371VEPA2

Société Raouia des Carrières SARL

Capital social : 20000 DT

B8 Résidence Jannette II Av. Mongi Slim 2045 l'Aouina

RC : B0358432008

MF : 01063710D

La commission de confiscation décide en date du 9/6/2012 par décision numéro 617, de confisquer les parts sociales détenues par Mme Naima Bent El Haj Hamda Ben Ali dans la société Raouia des Carrières SARL s'élevant à 80 parts sociales qui représentent 40% du capital social de la société et ce, au profit de l'Etat Tunisien.

Citer : Confiscation, JORT (Annonces légales) n° 99 du 18 août 2012, p. 5459.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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