Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 130 du 30 octobre 2012, page 6903 · réf. 2012R03986VEPA2

Société Immobilière les DUNES de GAMMARTH

Siège social : Rue Abdallah Iben Zubair n° 2, La Goulette - Tunis

MF : 0954120L

RC : B2415812006

En vertu de la décision de confiscation n° 638 en date du 14 Juin 2012 il a été décidé de confisquer au

profit de l'Etat Tunisien les 3125 parts sociales de valeur nominale 100 DT à la propriété de Nesrine Ben Zine el Abidine Ben Ali représentant 25% du capital de la société dont le montant s'élève à 1.250.000.

En vertu de la décision de confiscation n° 639 en date du 14 Juin 2012 il a été décidé de confisquer au profit de l'Etat Tunisien les 3250 parts sociales de valeur nominale 100 DT à la propriété de Mohamed Sakhr Ben Moncef El Matri représentant 26% du capital de la société dont le montant s'élève à 1.250.000.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 130 du 30 octobre 2012, p. 6903.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.