Jugement de Règlement Judiciaire n°255

Société de Traitement de Textile SOTRATEX

Siège social : ZI Poudrière 2 Sfax

Registre de commerce : B1110601997

Matricule fiscal : 000/M/A/418464X

En vertu de la décision prise par Monsieur Slim Kammoun, vice Président du tribunal de première instance de Sfax, du 10 octobre 2012 concernant le règlement judiciaire n°255 relatif à la Société de traitement de Textile SOTRATEX, il a été ordonné :

1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation, de

confier le dossier au juge commissaire auprès du dit tribunal pour suivre les procédures et désigne l'expert M. Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire.

2- L'élaboration et la présentation du plan de sauvetage au juge commissaire dans un délai de 3 mois.

3- L'autorisation de l'insertion d'un extrait de cette décision au registre de commerce et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au Journal Officiel de la République tunisienne aux frais du débiteur, ainsi que la déclaration de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cet accord ou la récupération de biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance à l'exception des procédures de poursuite relatives aux créances revenant aux salariés. L'exécution d'un jugement relatif aux créances d'un salarié est conditionnée par l'autorisation du tribunal saisi. Les procédures ne sont suspendues à l'égard de la caution, du garant ou codébiteur solidaire que pour les créanciers qui y ont consenti.

L'administrateur judiciaire