Ministère de la justice Tribunal immobilier

Demande de mise à jour n° 15437

Mission de publicité d'une demande de mise à jour n° 15437

Nous, Leila BOURAS, juge au tribunal immobilier de Tunis,

Vu la demande de mise à jour n°15437 présentée le 31 octobre 2003 par Habib Mesaadi et son frère Mohamed Mesaadi, demeurant à Tazarka, leur domicile élu en l'étude de leur avocat Me Mekadmi Rue du Lac Tanganyika- résidence le lac-2ème étage.

Vu le jugement préparatoire rendu lors de l'audience du 23 juin 2012 exigeant aux requérant une publicité complémentaire objet de la présente demande, dans deux quotidiens établis en arabe et en français durant deux jours consécutifs et au journal officiel de la République Tunisienne.

Ordonnons aux requérants la publicité de la demande de mise à jour n° 15437 conformément au texte suivant: "Publicité complémentaire d'une demande de mise à jour d'un titre foncier".

Attendu que les requérants Habib Mesaadi et Mohamed Mesaadi ont présenté une demande de mise à jour le 23 juin 2003 inscrite au greffe du tribunal immobilier sous le n° 15437 en vue d'inscrire une vente consentie par Ahmed Ben Mohamed Beriouch au profit de Mohamed et Habib enfants de Mouaouia Ben Mohamed Mesaadi, ayant pour objet le lot n° 31 d'une superficie de 760 m² en vertu d'un acte sous seing privé légalisé le 25 mai 1974 enregistré à la Recette des finances de Korba le 21 février

1986 Vol 9 case.45 Folio.12 ainsi que l'inscription d'une vente consentie par Ahmed Ben Mohamed Nachi au profit de Mohamed Ben Mouaouia Ben Mohamed Mesaadi ayant pour objet le lot n° 32 d'une superficie de (420 m²) en vertu d'un acte notarié établi le 10 janvier 1984 droits de mutation acquittés le 12 mai 1992-quittance n°185, un certificat de légalisation de signature délivré par la commune de Tazarka le 11 janvier 2000 concernant les signatures des parties du contrat de vente Hédi Hamadi Ben Mohamed Driouech au profit de Mohamed et Habib enfants de Mouaouia Mesaadi, un acte de reconnaissance de vente établi par acte notarié le 26 mai 2005 portant reconnaissance d'une Vente consentie par Salah Ben Mohamed Ben Mohamed Nachi au profit de Mohamed Ben Mouaouia Mesaadi et il s'est établi à travers les enquêtes effectuées par le tribunal immobilier que le lot n° 4 de 08m² du plan établi par l'expert délégué par le tribunal immobilier fait partie du titre foncier n° 34011 Tunis 82 appartenant à Hamadi Ben Mohamed Driouech que les requérants n'ont pas produit un acte signé en leur faveur par son propriétaire Hamadi l'indiqué, qui est une superficie sur laquelle est édifié le logement des requérants.

L'opposition à la présente demande ou l'intervention dans son objet peut être faite auprès du tribunal immobilier, à compter de cet avis et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois.

Le juge rapporteur

Signé : Leila BOURAS