Société Confection Mezghani «SMC»
SARL au capital social de 30 000 Dinars
Siège social : Route de Mahdia km 3 Markaz Hached - Sfax
MF : 45097W/A/M/000
En vertu de la décision du Tribunal de Première Instance à Sfax n° 257 du 10 octobre 2012, il a été décidé ce qui suit :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire contre la société Confection Mezghani et l'ouverture de la période d'observation.
- Confier le dossier au juge commissaire au sein dudit tribunal afin de contrôler la procédure.
- La nomination de l'expert Afef Aribi en qualité d'administrateur judiciaire, chargée de la préparation du plan de redressement de la société, à communiquer au Juge commissaire dans un délai de 3 mois.
- Au cours de la période d'observation, seront suspendues toute poursuite individuelle et tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance, à l'exception des actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariés.
Le jugement relatif aux droits des salariés ne peut être exécuté que sur autorisation du tribunal statuant sur la demande de règlement, et ce, à condition que l'exécution ne soit pas susceptible d'empêcher le redressement de l'entreprise.
Les procédures de poursuite et d'exécution contre la caution, le garant ou le codébiteur solidaire ne sont suspendues qu'à l'égard des créanciers qui y consentent.
Les créanciers sont invités à déposer et à inscrire leurs créances et présenter tous les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis à l'Avenue 18 Janvier Immeuble BAYA 3ème étage Bureau n° 2 Sfax, et ce dans un délai de trente jours à compter de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pour plus de renseignements, contactez les n° Tel 98 92 33 26 - 74 490 278.
L'administrateur judiciaire
Afef Aribi