Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Clôture des procédures du règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 136 du 13 novembre 2012, page 7159 · réf. 2012R04126VEPA2

Société TIBA FOOD Société anonyme

Siège social : Bir el Kasaâ, Ben Arous

Registre de commerce : B1333832000

Matricule Fiscale : 614695 G

Dans le cadre de l'affaire N°153, le tribunal de première instance de Ben Arous a décidé le 18 octobre 2012 ce qui suit :

La constatation de la réalisation du plan de redressement adopté dans le cadre de l'affaire précitée et récupération de la société de ses capacités à régler ses dettes.

La constatation de l'octroi par la société Sovena Mena en faveur de la société Withers & Rogers de sa garantie du règlement de la créance objet du litige. La société Withers & Rogers en sa qualité de créancière se réserve le droit de poursuivre le règlement de sa créance par toutes les voies d'exécution à l'égard de la société débitrice et la société garante Sovena Mena.

La clôture des procédures du règlement judiciaire au profit de la société Saoudi Tunisian Company For Edible Oils « Satuco » dans le cadre de l'affaire n°153 du 23 février 2004 et des procédures subséquentes et d'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce et sa publication au JORT et dans 2 journaux dont l'un en langue arabe à la charge de la demanderesse.

Citer : Clôture des procédures du règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 136 du 13 novembre 2012, p. 7159.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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