Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu d'une ordonnance rendue par le juge chargé de l'affaire en date du 29 Octobre…

Publié au Annonces légales n° 136 du 13 novembre 2012, page 7158 · réf. 2012T06881VEPA2

En vertu d'une ordonnance rendue par le juge chargé de l'affaire en date du 29 Octobre 2012, les procédures de distribution du produit de la vente des biens meubles de la société SPORTICIMO, en la personne de son représentant légal, siège social sis au 7, rue du Jasmins, Nouvelle Médina

p. 7159

en vertu de la requête en distribution déposée par Me SOUIDEN Chiheb pour le compte de Mme BEN KHEMIES Mounira.

Après consignation du prix de vente auprès de la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 11 Juin 2012 suivant quittance de consignation n° R004893, tout créancier désireux de prendre part à la distribution du produit de la vente est tenu de déposer, dans un délai de 30 jours, calculables à compter de la date de publication du présent avis sur le journal officiel, les preuves établissant l'existence de la créance due à son profit par office d'avocat au greffe du tribunal sous peine de déchéance de son droit à la participation à la distribution.

Dont avis publié en application des articles 466 et 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu d'une ordonnance rendue par le juge chargé de l'affaire en date du 29 Octobre…, JORT (Annonces légales) n° 136 du 13 novembre 2012, p. 7158.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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