Divers · Avis aux créanciers

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 142 du 27 novembre 2012, page 7476 · réf. 2012I00409DIVD2

Société Essafa Mahdia

Siège social : Avenue 2 mars Mahdia

RC : B1669432010

En vertu de la décision de confiscation n519 en date du 15 mars 2012, il a été décidé de confisquer au profit de l'Etat Tunisien les 2140 parts sociales de valeur nominale 100 DT à la propriété de Shams Bent Habib Zakiz représentant 40% du capital de la société dont le montant s'élève à cinq cent trente cinq mille dinars 535.000 avec levée de gel des dites parts.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 142 du 27 novembre 2012, p. 7476.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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