Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 142 du 27 novembre 2012, page 7474 · réf. 2012T07237VEPA2

Mr le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture des formalités de distribution du montant de trois cent quatre vingt seize mille deux cent soixante quatorze dinars 863 Millimes (396.274,863D) après consignation à la trésorerie générale le 16/6/2011 et le 16/12/2011 selon récépissés n°R004894 et n°RO10258, suite à la procédure de distribution ouverte au tribunal sous numéro 874 à la requête de la CNSS contre Société Tunisie. Email dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite par un avocat dont l'étude constitue le domicile élu. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 142 du 27 novembre 2012, p. 7474.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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