Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de suspension des procédures contentieuses et de l'exécution contre la société "Vossloh Schwabe Tunisie"

Publié au Annonces légales n° 142 du 27 novembre 2012, page 7474 · réf. 2012R04296VEPA2

S.A au capital de 14100.000,000 D

Siège social : Rue de l'Energie Zone Industrielle Ben Arous

M.F: 0614696H

R.C: B132642002

En vertu de la décision judiciaire n°233 rendu par le président du tribunal de première instance de Ben Arous le 25/10/2012, il a été procédé à la suspension des poursuites individuelles et des actes d'exécution visant le recouvrement des dettes antérieures de la société "Vossloh Schwabe Tunisie" conformément aux dispositions de l'article 32 du code de redressement des entreprises en difficultés économique.

Le Mandataire de Justice

Mme Khalfi Sihem.

Citer : Décision de suspension des procédures contentieuses et de l'exécution contre la société "Vossloh Schwabe Tunisie", JORT (Annonces légales) n° 142 du 27 novembre 2012, p. 7474.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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