Vente aux Enchères publiques · Avis aux créanciers

Le greffier auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution…

Publié au Annonces légales n° 154 du 25 décembre 2012, page 8145 · réf. 2012R04677VEPA2

Le greffier auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de 87.302.875 D consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° R001199 en date du 23/2/2011 et suite à la requête de distribution déposés par Maître Msellati Montacer, avocat à la cour de cassation avenue T'aieb Mehiri imm Forum Ariana pour le compte de Monsieur Riadh Garbi contre Abdelwaheb Hadri. La requête est inscrite au greffe du tribunal sous le n° 895 accompagné de tous les documents à l'appui. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consignés à peine de forclusion et dont le délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au jour de la première session.

au greffe du tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis rédigé en vertu de l'article 468 C.P.C.C stipule «dont les 30 jours de la publication au jour ou de la réception de la lettre recommandée tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu».

Citer : Le greffier auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution…, JORT (Annonces légales) n° 154 du 25 décembre 2012, p. 8145.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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