Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sfax
Le 13/12/2012, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire n° 511 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M043903 du 9/11/2012 portant sur la somme de 10.681.011D, conformément à la
requête de distribution des deniers présentée par Maître Hassene Abid au nom des ouvriers de la société usines mécanique du sud à l'encontre de la société usines mécanique du sud et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence, et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale : "Dans les trentes jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. Il doit également, présenter, ce faisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant; cette demande énoncera les causes de préférence de la créance. S'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertions et sommations prévus aux articles précédents.
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.