La Mutuelle Assurance de l'Enseignement

Les Etats Financiers au 31/12/2010
(EN DINARS)

(*) les états financiers ont été retraités pour les besoins de la comparabilité

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Justification de l'opinion avec réserves :

1. Les travaux d'assainissement des comptes de la Mutuelle et notamment en matière de rapprochements bancaires ne sont pas encore clôturés. En effet :

• Les états de rapprochements des comptes bancaires enregistrent des suspens non rapprochés pour des montants significatifs. Ces suspens, qui remontent à des exercices antérieurs, se présentent comme suit :

• Faute de relevé de compte, l'état de rapprochement du compte bancaire « T.I.B » n'est pas établi.

Ces insuffisances, constatées au niveau des rapprochements bancaires, ont été l'une des causes de la non justification des autres comptes d'actifs et de passifs de la « MAE ». En effet :

• Les soldes comptables des caisses de la Mutuelle présentent des écarts par rapport aux soldes physiques. L'écart global compensé s'élève à 11 661 D. Toutefois, les caisses des agences suivantes présentent, au 31/12/2010, les soldes comptables créditeurs suivants :

• La valeur des chèques impayés, n'ayant pas fait l'objet d'inventaire physique à la clôture de l'exercice 2010, présente un écart de 23.000 D entre le solde comptable (94 232 D) et le solde selon le suivi extra comptable (71 232 D). Cet écart n'a pas été justifié et apuré.

• En 2009, et dans le cadre des opérations d'assainissement des suspens de trésorerie, la MAE a procédé à une compensation entre les soldes de banques (B.N.A. et S.T.B.), de caisses et des comptes de virements internes pour un montant global de 279 079 D sans que cette compensation soit justifiée, ni en 2009 ni en 2010.

• Les soldes des comptes créances sur les compagnies d'assurance s'élevant à 4 546 461 D présentent un écart négatif global de 1 768 084 D par rapport aux soldes extracomptables tenus par les services techniques. Cet écart a été provisionné à concurrence de 1 713 513 D.

En l'absence de justification exhaustive des soldes de ces comptes et d'arrêtés contradictoires établis avec les compagnies d'assurance, la valeur des régularisations éventuelles à apporter aux comptes de la Mutuelle ne peuvent être valablement déterminées.

• Les comptes créances et dettes nées d'opération de réassurances qui n'ont pas fait l'objet de justification et qui présentent des écarts par rapport aux soldes extracomptables tenus par le service technique de réassurance se détaillent comme suit :

2. En l'absence de relevé contradictoire établi avec certaines compagnies de réassurance, la valeur des écarts éventuels ne peut être valablement estimée.

• Les comptes dont les soldes n'ont pas été détaillés et justifiés au 31 Décembre 2010 totalisent :

3. La Mutuelle Assurance de l'Enseignement a cédé le 07 Avril 2005, à la société Immobilière de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement « IMAE », par voie d'adjudication judiciaire l'immeuble de BAB BENAT objet du titre foncier N°70050 Tunis sis à Rue de Bab Benat N°30-32 Tunis, adjugé aux enchères publiques par le « créancier » de la MAE, l'avocat Hédi Nairi.

• L'immeuble continue à figurer parmi les actifs de la « MAE » pour une valeur brute de 281 771 D et une valeur comptable nette au 31/12/2010 de 98 620 D.
• La mutuelle a continué à constater parmi ses résultats les produits et charges afférents au dit immeuble jusqu'au 31/12/2010, le détail se présente comme suit :

• L'affaire NAIRI est déjà provisionnée par la Mutuelle pour une valeur de 300 000 D.
• Une information a été donnée dans les notes aux états financiers n° AC3-1 et PA2.

Opinion sur les états financiers :

A notre avis, sous réserve de l'incidence sur les états financiers de ce qui est mentionné aux paragraphes 5 et 6, ceux-ci sont réguliers et sincères et donnent, pour tout aspect significatif une image fidèle de la situation financière de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement au 31 décembre 2010, ainsi que de sa performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

Sans remettre en cause notre opinion ci-dessus mentionnée, il y a lieu de signaler que :

• La valeur estimée des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan (IBNR) a été comptabilisée pour un montant de 31 945 171 D, y compris les frais de chargements. Ce montant a été déterminé par l'application de la méthode statistique Chain-Ladder avec une extrapolation des données de l'année 2011.

Une information a été donnée dans la note aux états financiers n° 4.5 - vi

Nous recommandons à la mutuelle de désigner un actuaire pour fixer définitivement une méthode d'estimation de la provision au titre des sinistres survenus mais non déclarés (IBNR).

• La « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » ne dispose pas des clés de répartition pour la défalcation des charges administratives de la classe six sur les différentes branches tel que prévue par le paragraphe 32 de la norme comptable NCT30 relative aux charges technique dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance

Vérifications et informations spécifiques

• Nous avons examiné le rapport du conseil d'administration destiné aux délégués de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur les informations d'ordre comptable contenues dans ledit rapport.

• Nous avons aussi, dans le cadre de notre audit, procédé à l'examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et à la préparation des états financiers. Nous signalons, conformément à ce qui est requis par l'article 3 de la loi 94 - 117 du 14 Novembre 1994 tel que modifié par la Loi 2005-96 du 18 octobre 2005, que nous n'avons pas relevé, sur la base de notre examen, d'insuffisances majeures susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers.

• Il est à signaler, en outre, que les charges et les produits relatifs aux actifs admis en représentation des provisions techniques ne sont pas gérés selon le principe de cantonnement tel que prévu par l'article 30 de l'Arrêté du Ministre des Finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Nous ne sommes, donc, pas en mesure de nous prononcer sur le respect par la « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » des conditions de représentation des provisions techniques telles que prévues par l'article 31 de l'Arrêté sus-indiqué.

• Les ratios prudentiels de la MAE, tels que prévus par l'arrêté du Ministre des finances du 27 février 2001 ont été respectés, hormis le fait que la participation de la Mutuelle dans la Société Immobilière MAE qui s'élève au 31 décembre 2010 à 498.700 D dépassant ainsi le seuil de 30% du capital de la société en question, soit 150.000 D. Néanmoins, la Mutuelle a décidé d'affecter seulement le montant de 150.000 D en représentation de ses engagements techniques.

• En application de l'article 270 du code des sociétés commerciales, nous avons porté à la connaissance du procureur de la république auprès du tribunal de première instance de Tunis en date du 15 Juin 2011, déposée le 18 Juin 2011, l'affaire de dédommagement direct de l'assuré de la « STAR », soit une voiture à la propriété de l'État et mise à la disposition de Monsieur le Ministre des finances, pour un montant de 102 000 D.

L'indemnisation a eu lieu sur la base du constat amiable qui porte des informations contradictoires avec le PV de police, notamment en matière de responsabilité des deux assurés.

Cette révélation au procureur est justifiée par le fait que les faits dont nous avons eu connaissance ne nous permettent pas de statuer sur la régularité des opérations de remboursement.

Les commissaires aux comptes

CAPIF
Mohamed JEDIDI

GSAudit&Advisory
Ghazi HANTOUS