Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation d'actions

Publié au Annonces légales n° 28 du 5 mars 2013, page 1365 · réf. 2013R00691VEPA2

L'administration judiciaire de la société SOMOFRIP SARL registre de commerce n°B116811998 matricule fiscal n°0614763B informe qui de droit; que les actions de la Société ont été confisqués au bénéfice de l'Etat en application du décret-loi n°13 du 14 mars 2011 et dont deux exemplaires ont été déposés, au tribunal de première instance de Ben Arous en date 26/02/2013 sous le n° 20139299.

Les personnes concernées peuvent contacter la commission nationale de gestion des biens confisqués dépendant du Ministère des Finances Place du gouvernement Tunis ou l'administrateur judiciaire à son adresse 11 rue de Narcisses Menzah 5 Ariana.

Citer : Confiscation d'actions, JORT (Annonces légales) n° 28 du 5 mars 2013, p. 1365.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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