Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Le Greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce que, la procédure de…

Publié au Annonces légales n° 28 du 5 mars 2013, page 1365 · réf. 2013T01341VEPA2

Le Greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce que, la procédure de distribution du montant de 11.226.705dt513 objet de consignation à la caisse des dépôts et consignations suivant les reçus n° 2219, 2220, 2334, 2335, 5052 et 5053 du 24/3/2011, 29/3/2011 et 22/6/2011, en réponse à la demande de distribution et de l'ordre des derniers n° 913 déposée par Maître Boubaker Bethabet au profit de la société Mondial Contractors contre Dhia Ben Abdallah Nacer et autres.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine forclusion dans les trente jours qui suit la publication de cet avis.

L'article 468 du code de procédure civile et commerciale prévoit :

"Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire Ses titres de créance au greffe du tribunal, avec

une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Le greffier

Citer : Avis aux créanciers — Le Greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce que, la procédure de…, JORT (Annonces légales) n° 28 du 5 mars 2013, p. 1365.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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