Affaire Distribution de deniers n°58
En vertu de la décision rendue le 11/02/2013 par Monsieur le Juge Commissaire dans l'affaire de distribution n°58, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution de deniers du produit de la vente aux enchères publiques suite à une saisie immobilière (Affaire n°220 en date du 8/7/2011 TPI Zaghouan) de l'immeuble dont la superficie est de Cinq Mille mètres carrés, située dans la zone industrielle El Fahs Zaghouan en bordure de la route nationale n°03 reliant Tunis-Kairouan sachant que le bénéficiaire de la vente aux enchères publiques est Monsieur Chaabane Ben Mohamed El Handez titulaire de
p. 1366la C.I.N n°00323249 du 5/5/2005 et que l'immeuble vendu était la propriété de la Société Ettahrir SARL, R.C n°38843 Siège Social Zone Industrielle El Fahs Zaghouan en bordure de la route nationale n°03 reliant Tunis-Kairouan et au n°4 Rue Ahmed Tili Tunis, en sa qualité de caution hypothécaire de la débitrice principale : la Société Soratugal sise à l'avenue Khaireddine Barbarous Tunis et Avenue de Carthage n°25 Tunis.
Suite à la requête de distribution des deniers introduite par Maître Mourad Machat Avocat à la cour de cassation, domicilié au 7 Rue Hooker Doolittle 2ème étage Appt n°6 Le Belvédère Tunis pour le compte de l'Union Internationale des Banques dont le domicile élu est à l'adresse de son Avocat tel que prévu.
Et ce après consignation du produit de la vente d'un montant de cinq cent cinquante et un mille Dinars de l'immeuble ci-dessus énoncée à la Trésorerie Générale de République Tunisienne suivant reçu n°R010411 en date du 21/12/2011.
En conséquence, tout créancier qui veut participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un Avocat ses titres de créances au Greffe du Tribunal de Première Instance de Zaghouan et ce dans les trente jours de la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, sous peine de forclusion.
Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Enoncé de l'article 468 : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».