Divers · Avis au public

Société Selma Airline

Publié au Annonces légales n° 33 du 16 mars 2013, page 1663 · réf. 2013S00521DIVD2

Avenue de la République Monastir

MF : 1030158 X

RC : B1588642007

Suivant décision de la commission de confiscation en date du 28/6/2012, les parts sociales de Kais Ben Ali au nombre de 350 parts ont été confisqués au profit de l'Etat Tunisien, une copie de cette décision a été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Monastir le 11/3/2013 sous le n° 201311386 par l'administrateur judiciaire Naoufel Bouzgarrou dont l'adresse est 11 avenue Tahar Sfar 4002 Sousse.

Citer : Société Selma Airline, JORT (Annonces légales) n° 33 du 16 mars 2013, p. 1663.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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