Cahier des charges

Avis de vente aux enchères publiques d'un immeuble non immatriculé situé rue du Salem n° 5 Enkhiletre - Ville de l'Ariana

1- Créancier poursuivant :

Monsieur Mbarki Mohamed Nacer, ouvrier manœuvre élue au cabinet de son avocat maître Manai Hassen, 46 avenue de Madrid - Tunis.

2- Débiteur saisi :

Monsieur Miloud Béchir, domicilié au 5 rue du Salem - Enkhilette - Ville d'Ariana, en présence de son épouse dame Mwafak Souad.

3- Avocat poursuivant :

Maître Manai Hassen, 46 avenue de Madrid - Tunis.

4- Titre d'exécution :

Il appert de jugement civil n° 7547 rendu par le tribunal de première instance de Tunis en date 08/07/2010 que le débiteur est condamné par le tribunal à payer au créancier les montants suivants :

• Dix neuf mille Dinars (19.000.000) à titre de la créance principale.

• l'intérêt légale courant à partir de la date d'action correspondant au 17/5/2010 jusqu'au paiement intégrale.

• Trois cent Dinars (300.000) frais de justices honoraires d'avocat avec condamnation aux dépenses.

• Une notification dudit jugement a été accomplie par Maître Dridi Chiheb en date du 6/10/2010 selon le procès verbale n° 3810.

• Le créancier a reçu une attestation de non-appel dudit jugement selon acte provenant du greffier de la cour d'appel de Tunis sous le numéro 62271 en date du 5/3/2010.

• Le même huissier notaire, a tenté de vendre les meubles du débiteur condamné sans résultat.

• Que maître Yahyaoui Lazher a accompli une saisie immobilière préventive de l'immeuble d'habitation du débiteur sis à la rue du Salem n° 5, Enkhilette, bon lieu de la ville de l'Ariana selon procès verbale n° 4925 daté du 24/4/2011.

• Qu'en cours de la dite procédure Madame Mouafek Souad épouse Miladi Béchir a présenté un contrat sous seing privé selon laquelle aurait acheté l'immeuble objet de la saisie préventive, une action en annulation dudit contrat a été intentée par le débiteur pour suivant devant le juge cantonal de l'Ariana enrôlé sous le numéro 20565 en suite de laquelle a été rendu le jugement numéro 20565 en date du 13/12/2011 prononçant l'annulation dudit acte de vente enregistré à la recette des finances de Raouad en date du 19/11/2010 avec obligation de payer au demandeur créancier cent cinquante dinars (150.000) à titre de frais d'avocat.

• Que notification dudit jugement a été accomplie par Maître Yahyaoui Lazher selon acte numéro 5068 daté du 29/12/2011.

• Que les deux condamnés par le dit jugement ont interjeté appel en suit duquel un arrêt d'appel a été rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana statuant comme cour d'appel des jugement rendus par le tribunal cantonal, sous le numéro 23761 en date du 4/6/2012 condamnation des deux appelants a payé au créancier trois cents Dinars (300.000) à titre de frais d'avocat.

• Qu'une notification de ce dernier jugement en dernier ressort a été accomplie par Maître Yahyaoui Lazher selon procès acte numéro 5238 daté du 11/8/2012.

• Qu'une attestation de non cassation dudit jugement a été dressée par le greffier de la cour de cassation et remise au créancier poursuivant en date du 7/9/2012 sous le numéro 4767.

5- La saisie exécution :

Par le soin de Maître Yahyaoui Lazher une saisie préventive a été effectué le 23/04/2011 en vertu d'un acte qu'il a dressé sous le numéro 4925 s'opposant à la vente ou cession de la totalité de l'immeuble non enregistré à la propriété foncière sis à la rue du Yahyaoui Lazher laquelle saisi a été notifié le 2/5/2011.

• Que le dit huissier notaire a accompli une saisie exécution en date du 4/2/2013 sur la totalité de l'immeuble sous-indiqué selon acte numéro 5235 conformément à l'article 459 du code de procédure civile et commerciale, une notification de cet saisi a été accomplie le 7/2/2013.

6- L'immeuble saisi objet de vente :

Il s'agit d'une parcelle de 300m² sur laquelle est bâti une ville de deux niveaux : sur 275m², ainsi qu'un garage de 29m² est une chambre débarras de 35m². La dite parcelle est délimitée : au nord d'un immeuble appartenant à un tiers, délimité sur le côté Sud de rue de Salem et au côté ouest terrain nu, situé dans une zone populaire entouré de bâtiment résidentielles caractérisé par sa proximité des commodités, doté de l'électricité, cité de l'eau courant, ligne téléphonique accessible par des voies goudronnées et éclairée avec un réseau débarras des eux usées.

A noter que l'immeuble est situé au bord de la rue Salem n° 5 Enkhilette - Ville et gouvernorat de l'Ariana et n'est pas enregistré au titre de la propriété financière.

7- Les charges grevant sur l'immeuble saisi :

Bien que cet immeuble n'est pas enregistré, mais il n'est pas grevé d'aucune charge apparente.

8- La mise à prix :

Par ordonnance sur la requête numéro 14551 rendu par le président du tribunal de première instance de l'Ariana l'expert judiciaire Sassi Mustapha a été nommé et autorisé a constaté un réseau débarras des eux usées.

A noter que l'immeuble est situé au bord de la rue Salem n° 5 Enkhilette - Ville et gouvernorat de l'Ariana et n'est pas enregistré au titres de la propriété financière.

7- Les charges gravant sur l'immeuble saisi :

Bien que cet immeuble n'est pas enregistré, mais il n'est pas grevé d'aucune charge apparente.

8- La mise à prix :

Par ordonnance sur la requête numéro 14551 rendu par le président du tribunal de première instance de l'Ariana l'expert judiciaire Sassi Mustapha a été nommé et autorisé à constater délimiter et valoriser l'immeuble objet de cet adjudication en considération de son emplacement, sa superficie, son contenu et ses revenus probable en comparaisant des prix des immeubles similaires et proches au cours de l'année précédente cet expertise.

En conclusion cet expert a évalué l'immeuble au notant de deux mille quarante trois mille cinq cent quatre vingt Dinars (243.580.000).

9- Juridique, date et heure de l'adjudication :

L'adjudication de la totalité de l'immeuble en question est fixée pour le lundi vingt deux avril deux mille treize. (22/4/2013) à partir de neuf heures du matin devant la chambre des créées auprès du tribunal de première instance de l'Ariana à la rue de l'Administration près du gouvernorat de l'Ariana, affaire n°1895.

10- Observation :

• La visite de l'immeuble est prise tous les jours

• Pour pouvoir participer à l'adjudication il est requis de consigner le tiers (1/3) du prix d'ouverture de l'adjudication.

• Les étrangers doivent détenir une autorisation préalable du gouverneur.