En vertu de jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bizerte en date du 3/10/2012, est nommée Madame Yermani Latifa sise au 3 rue d'Alger 2ème étage Bizerte, en qualité de séquestre sur l'immeuble sise à rue Hssan Nouri 25 Bizerte qui fait partie du patrimoine du feu B.Said Najia pour l'administrer jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle du juge commissaire Mr. Makhtoumi Saïd.
Citer : Nomination d'un séquestre, JORT (Annonces légales) n° 56 du 9 mai 2013, p. 2954.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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