Avis aux créanciers — En date du 24/4/2013, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal…

En date du 24/4/2013, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère Instance de Sfax 2 a décidé dans l'affaire n° 86 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés au trésor publique sous le numéro de Quittance M030940 en date du 17/7/2012 du montant de 161.000.000Dt et ce sur la demande

de la requête de distribution déposée par Mtre Kallel Med Elyés pour le compte de sa cliente la société Tunisienne de banque conte son débiteur Mr Abderrezak Hachicha et le reste des créanciers cités sur l'ordonnance sur requête de consignation.

Par Application l'Article 476 CPCC Toute personne non inscrite désirant participer à la procédure de distribution doit présenter dans les trente jours qui suivent l'apparition de la présente annonce une requête de distribution avec les pièces qui justifient sa créance et ce par application de l'Article 466 CPCC la demande de participation à la procédure de distribution doit être présente au greffe du tribunal dans le délai de 30 jours qui suit l'apparition de l'annonce suivante il serait forclos et il faut que la demande soit présente par un avocat dont l'adresse est considérée comme un domicile élu et la nature de sa créance.

Le non respect des formalités sous indiqué entraîne de plein droit la nullité de la procédure.

Cette annonce est apparue par application des articles 466 et 467 CPCC.