Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, il sera…

Publié au Annonces légales n° 62 du 23 mai 2013, page 3326 · réf. 2013T03442VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, il sera procédé à la distribution de la somme de 270.000.000 déposée à la caisse des dépôts le 5/7/2010

Suite à la demande de la BNA représentée par son avocate Bouraoui Boutheina contre Kamel Ben Hassen Ben Brahim.

Tous créanciers désirant participer à la distribution, doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 au CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, il sera…, JORT (Annonces légales) n° 62 du 23 mai 2013, p. 3326.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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