Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 62 du 23 mai 2013, page 3327 · réf. 2013T03464VEPA2
"Société Groupe Bafledice"
R.C : B2426322004
MF : D879491N
Siège social : Gammarth route Slim Tunis
En vertu de la décision du comité de confiscation n°1171 du 22/11/2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat tunisien les parts sociales détenues par Moez Ben Moncef Ben Mohammed Trabelsi qui s'élevant au 65 mille dinars constituant se capital social.
L'administrateur judiciaire
Mr Ezzeddine Habib
Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 62 du 23 mai 2013, p. 3327.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.