Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 62 du 23 mai 2013, page 3327 · réf. 2013T03465VEPA2
"Société El Ameni"
R.C : B184371996
M.F : 0032095A
Siège social : Rue Monji Slim n°152 Tunis
En vertu de la décision du comité de confiscation n°1102 du 10/01/2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat tunisien les parts sociales détenues par Slah Ben Elhaj Hamda Ben Alhaj Hsen Ben Ali qui sont au nombre de 70 parts qui représentent 33% du capital sociales qui s'élevant à 21 mille dinars.
Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 62 du 23 mai 2013, p. 3327.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.