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Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 81 du 6 juillet 2013, page 4390 · réf. 2013T04798VEPA2

Société Mohamed Mourad Trabelsi «MMT»

MF : 982245G

RC : B0165122006

En vertu de la décision du comité de confiscation n°1234 en date du 7/3/2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien des parts sociales détenues par Mohamed Ben Mohamed Mourad Ben Mohamed Trabelsi qui sont au nombre de 25 parts représentant 25% du capital social de la société Mohamed Mourad Trabelsi «MMT» - SARL s'élevant à 1000 Dinars.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 81 du 6 juillet 2013, p. 4390.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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