Société RAOUINE IMMOBILIERE
SARL au capital de 975 000 dinars
Siège social : Route de Menzel Cheker km 1 - Sfax
Registre de commerce : B0814912005
Matricule fiscal : 635523B/P/M/000
En vertu du jugement n° 25 du 14/5/2013, rendu par le président du tribunal de première instance de Sfax 2, Monsieur Mourad Kaaniche, il a été décidé :
1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire en faveur de la Société Raouine Immobilière, et l'ouverture de la période d'observation.
Et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures.
Désigner l'expert Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans le délai de trois mois. Le demandeur est tenu d'avancer la somme de 500 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.
2) Suspension des procédures judiciaires et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés soumises à autorisation, arrêt des cours des intérêts et pénalités de retard, suspension des délais de déchéance et interdiction à la société de céder ses biens immeubles ou meubles indispensables à l'activité pendant la période d'observation.
3) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani «Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel- Sfax» (Tél. : 74239695).
L'administrateur Judiciaire
Skander Mezghani