Affaire de Distribution n° 236
Avis de distribution
En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des derniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déligencée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société Best Sewing Confection et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon certificat de dépôt n°18807 en date du 25/10/2011 d'un montant de 8.374.149 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion,
produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.