Dispositif de décision

Monsieur Mohamed Hédi Mbarki
Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu le 20/6/2013, dans l'affaire de règlement judiciaire n° 265 relative à la société Tricotage el Houda la décision suivante :

Il a été décidé :

Et conformément aux articles 8, 22, 23, 24, 26, et 32 et suivant de la loi de redressement tel qu'a été modifiée le 29/12/2003 par la loi n° 79 de l'année 2003 :

1) d'autoriser l'ouverture des procédures de règlement judiciaire au profit de la société Tricotage El Houda.
2) de faire passer le dossier au juge de l'entreprise Mr Amir Koubaa afin de contrôler ces procédures.
3) de désigner l'expert en comptabilité monsieur Abderrahmen Makni comme administrateur judiciaire afin d'étudier les mesures proposées par le directeur général de la société, les discuter avec les créanciers, voir si elles sont suffisantes pour sauver l'entreprise et si nécessaire, préciser les modifications qui doivent leurs être apportées ou rejeter le plan proposé par le représentant légal de la société et préparer un autre plan de redressement conformément aux dispositions de l'article 39 nouveau de la loi de redressement et le déposer auprès du juge contrôleur dans un délai de trois mois.

L'administrateur judiciaire doit - durant cette période - aider les dirigeants de la société débitrice dans tous les actes de gestion et de direction et les frais nécessaires sont à la charge de la société qui doit payer à titre d'avance la somme de cinq cent dinars au profit de l'administrateur judiciaire.

4) d'autoriser l'insertion de cette décision au registre de commerce.
5) d'informer la commission de suivi des entreprises économiques et lui envoyer une copie.
6) d'informer toute personne intéressée de cette décision et présenter le dossier au ministère public pour émettre son avis.

Avec la publication de cette décision au JORT aux frais et dépens de la débitrice et la suspension durant la période d'observation de toutes les

poursuites individuelles et procédures d'exécution tendant au recouvrement des créances antérieures à la période d'observation exception faite des actes judiciaires relatifs aux indemnités des ouvriers.

Le greffier