Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 82 du 9 juillet 2013, page 4432 · réf. 2013R02811VEPA2

Ouverture de procédure de distribution

Suivant requête de distribution introduite par maître Shimi Abdelhafidh, avocat près la cour de cassation, pour le compte de la créancière : Mlle. Hosni Houda, contre la débitrice : Mlle. Lamia Dabbabi demeurant à la rue Ghaza n° 8, Ben Arous ; Mr le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, a rendue le 14 février 2013, une décision sous le n° 159, portant ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées chez le trésorier général de Tunisie, en vertu d'un A/P du 3/4/2002 suivant quittance n° R004124 en date du 9/5/2002 au compte n° 001 (S/A) et dont le montant total s'élève à 84 944 D 000.

Et conformément aux dispositions de l'article 468 du C. P. C. C. Tout créancier, qui entend participer à la distribution des dits deniers, doit, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, ses titres de créance dans un délai de trente jours à partir de la date de parution du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée, avec une demande de collocation, faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis aux créanciers — Ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 82 du 9 juillet 2013, p. 4432.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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