Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 86 du 18 juillet 2013, page 4940 · réf. 2013D00262VEPA2

Pour ordonnance de Monsieur Nidhal Tilii Juge de Tribunal de Première instance de Sidi Bouzid la procédure de distribution des deniers de le meubles saisi au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale son Avocat Monsieur Daly Abderazak maître de la cour à Sidi Bouzid consignés à la recette des finances de Sidi Bouzid sous le n° M033153 Montant de quatre Mille quatre cent dix sept dinars 700 millime (4.417.700) est ouverte et fait l'objet de l'affaire n° 22.

Dans les 30 jours de la publication du présent Avis. Tous créancier qui en tant participer à la distribution des deniers doit la peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal de première instance de Sidi Bouzid avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour la produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance.

S'il y a lieu et ce conformément aux articles 466, 467 du code de procédure civile et commerciale.

Le Greffier

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 juillet 2013, p. 4940.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »