Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Notification de la décision d'approbation du plan de redressement

Publié au Annonces légales n° 86 du 18 juillet 2013, page 4940 · réf. 2013T05078VEPA2

Etablissement OPTIC AYARI
Siège : Rue des Cheminots n° 5
Bellevue Tunis
R.C. : A119511998
Mat Fiscale : 231183H
MATCNSS 225936/23

Redressement judiciaire n° 482
tribunal de 1ère instance de Tunis

En vertu de la décision du tribunal du 12/6/2013, il a été décidé la cessation de paiement de la dite entreprise depuis 16/5/2007 et la possibilité de son redressement en adoptant le plan suivant :

1- la dette de la BIAT est arrêtée à 63000DT remboursable sur 5 ans avec intérêts au taux de TMM + 1.5.
2- Réechelonnement de la dette STB 46456.993 sur 3 ans avec int tmm + 1.5.
3- Réechelonnement de la dette IRC 89683.100 sur 5 ans avec int tmm+1.5.
4- Réechelonnement de la dette AMEN LEASE 21171.930 sur 2 ans avec int tmm+ 1.
5- Réechelonnement de la dette VISUAL 2M 93779.485 sur 5 ans avec int tmm+ 1.
6- Réechelonnement de la dette CNSS selon l'accord signé dernièrement.
7- Réechelonnement de la dette SIVO selon l'accord signé dernièrement.

La désignation de Mr Khmoussi Bouabidi comme juge contrôleur et Mr Ayari Abdallah comme commissaire à l'exécution.

Citer : Notification de la décision d'approbation du plan de redressement, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 juillet 2013, p. 4940.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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