Selon le jugement n°603 du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 10/2/2012, il a été déclaré :
La cessation de paiement de la dette de la société établissement M'Sakni et ce à compter du 1/7/2009.
La constatation de la possibilité du sauvetage de la société Etablissement M' Sakni selon le programme de sauvetage suivant :
1- LE Réechelonnement du principal de la dette de l'ATB sur 15 ans avec une année de grâce et avec un taux d'intérêt égal à celui du marché monétaire ajouté d'un point.
b/ Inscription des intérêts dans un compte financier qui sera solutionné après le paiement du principal.
2- Réechelonnement sur 5 ans des dettes de la CNSS et celles de l'administration fiscale inscrites selon le jugement en appel n°781 00 en date du 3/11/2010 émis par le tribunal d'appel de Tunis.
3- Réechelonnement sur 5 ans des dettes des fournisseurs dont le montant est supérieur à 5000 DT.
4- Le paiement dans l'immédiat des dettes des fournisseurs dans la limite de 5000 DT.
5- La désignation de Mr Bouabidi Khmoussi en qualité de juge contrôleur et de Mr Boughamoura Abdellatif en qualité de commissaire à l'exécution.