Divers · Avis au public

Mme Saidi Hadda Bent Saad et les consorts Noureddine, Fethi, Rachida, Rim, Ali, Hédia, fils et filles de…

Publié au Annonces légales n° 100 du 20 août 2013, page 5521 · réf. 2013C00180DIVD2

Mme Saidi Hadda Bent Saad et les consorts Noureddine, Fethi, Rachida, Rim, Ali, Hédia, fils et filles de Mohamed Ben Amara Ben Ali Labidi, ayant élu domicile en l'étude de Maître Zaidi Mohsen avocat à la cour de cassation, sise rue Habib Thameur Jendouba, informent le public qu'ils sont propriétaires de parts indivises dans l'immeuble à vocation agricole, dénommé Chotran Salha I objet du titre foncier 8589 Jendouba, sis à El Melah, entre une piste conduisant à Chemtou et la Gp 17, et qu'ils exercent leurs droits de possession de façon continue non équivoque, non interrompue publique et à titre de propriétaires, dans le cadre de la gestion de l'indivision entre les propriétaires dans l'immeuble sus - indiqué néanmoins, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ayant procédé à l'installation d'une ligne électrique, de haute tension (HT) au dessus de la parcelle des

requérants, ceux - ci se sont vus obligés de demander réparation et l'affaire se trouve pendante devant la cour d'appel du Kef sous le n° 28746 à la date du 24 octobre 2013.

Le public et notamment les copropriétaires dans l'immeuble objet du titre foncier 8589 Jendouba, sont avisés de l'affaire sus-indiquée. Celui ou celle qui prétend à un droit dans l'usage de la parcelle, qui se trouve dans la possession des requérants, ou dénonce la gestion de l'état de l'indivision, peut se manifester devant le tribunal et y produire son avis, faute de quoi et après la publication de cet avis, il sera considéré comme accord et approbation expresse que la terrain au dessus duquel est installée la ligne électrique HT, est dans la possession exclusive des requérants.

Citer : Mme Saidi Hadda Bent Saad et les consorts Noureddine, Fethi, Rachida, Rim, Ali, Hédia, fils et filles de…, JORT (Annonces légales) n° 100 du 20 août 2013, p. 5521.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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