ARAB TUNISIAN LEASE

Société anonyme

Au capital de 25.000.000 Dinars

Divisé en 25 000 000 actions de nominal 1 dinar entièrement libérées

Siège social : Ennour Building, Centre Urbain Nord 1082 Tunis-Mahrajène

Registre de commerce : B157711996

Tel : 71 135 000 / Fax : 71 767 300

Notice légale

Emprunt Obligataire « ATL 2013-2 » d'un montant de 30.000.000 dinars susceptible d'être porté à un maximum de 50 000 000 dinars

Décidé par l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Arab Tunisian Lease, tenue le 06/06/2013 et le Conseil d'Administration réuni le 26/07/2013.

1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GENERAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ :

1.1 Dénomination et siège social :

Arab Tunisian Lease, Ennour Building, Centre Urbain Nord 1082 Tunis-Mahrajène

Tél. : (216) 71 135 000 – Fax. : (216) 71 767 300

Site web : www.atl.com.tn

E-mail : atl.lease@atl.com.tn

1.2 Forme juridique et législation particulière applicable :

L'ATL est une société anonyme faisant appel public à l'épargne, régie par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédits, telle que modifiée par la loi n° 2006-19 du 02 mai 2006 et celle n° 94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing ainsi que la loi N° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales du leasing.

1.3 Date de constitution et durée :

L'ATL a été constituée le 04/12/1993, pour une durée de 99 ans.

1.4 Objet social (article 2 des statuts) :

La société a pour objet principal de réaliser des opérations de leasing (crédit-bail) d'équipements, de matériels ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de leur location par celle-ci tout en demeurant propriétaire.

Ces équipements, matériels et/ou immobiliers doivent être destinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services.

Elle peut également effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

1.5 Registre de commerce : B157 71 1996

1.6 Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

1.7 Nationalité : Tunisienne

1.8 Capital social : Le capital social est fixé à la somme de Vingt Cinq Millions de Dinars (25.000.000,000 Dinars) divisé en Vingt Cinq Millions (25.000.000) actions nominatives de Un (01) Dinar chacune entièrement libérées*.

1.9 Régime fiscal : Droit commun et particulièrement les lois 94-89 et 94-90 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi n°2000-98 du 25/12/2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi 2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

1.10 Matricule fiscal : 492439NAM000

1.11 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :

Siège social de la société : Ennour Building, Centre Urbain Nord 1082 Tunis-Mahrajène.

1.12 Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM :

Mr MOEZ CHERAKI,

Directeur du Contrôle de Gestion et du Système d'Information à l'ATL,

Tél : 70 135 000 – Fax : 71 767 300

• Une augmentation de capital de la société a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30/06/2012 afin de porter le capital de 17 000 000 DT à 25 000 000 DT et ce par l'incorporation de 2 000 000 DT de réserves et une augmentation en numéraire de 6 000 000 DT.

2 Administration et contrôle :

2.1. Membres du conseil d'administration*

*designés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30/06/2012

L'AGO du 30/06/2012 a décidé de nommer M. Mohamed Sadok DRISS, en qualité de conseiller auprès du Conseil d'Administration, et ce, pour la période 2012-2014

2.2. Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

Les autres membres du conseil d'administration et de direction n'ont pas de fonction dans la société.

2.3. Contrôle :

*Désignés par l'AGO du 30/06/2012 pour un mandat de 3 ans expirant à la date de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2014

3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPERATION :

3.1. Décision à l'origine de l'emprunt obligataire :

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de l'Arab Tunisian Lease tenue le 06/06/2013 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant total de 100 millions de dinars et a donné pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les montants et les conditions des émissions envisagées.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion en date du 26/07/2013 d'émettre un emprunt obligataire de 30 millions de dinars susceptible d'être porté à un montant maximum de 50 millions de dinars aux conditions suivantes :

Durée : 7 ans dont 2 années de grâce
Taux : 7,2% et/ou TMM+1,9%
Le Conseil a autorisé le Président Directeur Général de revoir et de fixer les conditions d'émission en tenant compte de la situation du marché obligataire.

3.2. Renseignements relatifs à l'opération :

Montant de l'émission :

Le montant nominal du présent emprunt obligataire est de 30 millions de dinars, susceptible d'être porté à un montant maximum de 50 millions de dinars divisé en 300 000 obligations de 100 dinars de nominal, susceptibles d'être portées à un maximum de 500 000 obligations de 100 dinars de nominal.

Produit brut et produit net de l'emprunt :

Le produit brut de l'emprunt obligataire est de 30 000 000 dinars et sera susceptible d'être porté à un montant maximum de 50 000 000 de dinars.

Les frais de montage et les commissions de placement s'élèvent à 265 000 DT hors taxe, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 26 000DT, les frais de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis sont de 3 000DT hors taxes, les frais de la STICODEVAM sur la durée de vie de l'emprunt s'élèvent à 30 795DT* hors taxes et les frais divers 1 500DT, soit un total de frais approximatif de 326 295DT et un produit net de l'emprunt de 29 673 705D.

3.3. Période de souscription et de versement :

Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes le 09/09/2013 et clôturées sans préavis et au plus tard le 15/11/2013. Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (50 000 000) dinars est intégralement souscrit.

Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soient un maximum de 500 000 obligations.

En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 30 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 15/11/2013, les souscriptions à cet emprunt seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société à cette date.

En cas de placement d'un montant inférieur à 30 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 15/11/2013, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 30/11/2013 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dès la clôture effective des souscriptions.

3.4. Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions à cet emprunt et les versements seront reçus à partir du 09/09/2013 auprès de l'Arab Financial Consultants - intermédiaire en bourse, sis 4, Rue 7036 El Menzah IV, 1004 Tunis et la BNA Capitaux - intermédiaire en bourse, sis au complexe le banquier avenue Taher. Hadded les Berges du Lac Tunis.

3.5. But de l'émission :

ARAB TUNISIAN LEASE, de par son statut d'établissement de crédit est appelé à mobiliser d'une manière récurrente les ressources nécessaires au financement de ses concours à l'Economie.

A ce titre, cette émission obligataire permettra à la société de financer son activité et de restructurer sa dette en lui octroyant une ressource mieux adaptée à la nature de ses interventions en termes de maturité.

3.6. Dénomination de l'emprunt : « ATL 2013-2 ».

3.7. Forme des titres : Les obligations seront nominatives.

3.8. Catégorie des titres : ordinaire.

3.9. Législation sous laquelle les titres sont créés :

Les obligations sont soumises aux dispositions du code des sociétés commerciales : Livre IV, Titre 1, Sous - Titre 5, Chapitre 3 des obligations.

3.10. Modalité et délais de délivrance des titres :

Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant le nombre d'obligations détenues délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté (ARAB FINANCIAL CONSULTANTS « AFC » - intermédiaire en bourse).

3.11. Prix de souscription, prix d'émission et modalités de paiement :

Les obligations seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

• Ces frais sont calculés sur la base de l'hypothèse que l'emprunt est souscrit à hauteur de 50% à taux variable et 50% à taux fixe.

Les produits bruts et nets de l'emprunt ainsi que les frais sont calculés pour toute la durée de vie de l'emprunt sur la base d'un montant de 30 000 000 DT (sauf en ce qui concerne la commission sur émissions nouvelles revenant au CMF, calculée sur la base de 50 000 000 dinars) et sont donnés à titre indicatif. Le total de ces produits dépend du montant collecté au moment de la clôture des souscriptions et de la partie des charges d'intérêts à taux variable et à taux fixe

3.12. Date de jouissance des intérêts :

Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 15/11/2013, seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt, soit le 15/11/2013 et ce, même en cas de prorogation de cette date.

3.13. Date de règlement :

Les obligations seront payables en totalité à la souscription.

3.14. Taux d'intérêts :

Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêts différents au choix du souscripteur :

Taux variable

Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1,9% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 190 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de novembre de l'année n-1 au mois d'octobre de l'année n.

Taux fixe

7,2% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

3.15. Intérêts :

Les intérêts seront payés à terme échu le 15 novembre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 15/11/2020.

Le montant total des intérêts serait de 10 800 000 DT si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à taux fixe, soit 7,2%. S'il était souscrit dans sa globalité à taux variable (TMM+1,9%), le montant des intérêts s'éleverait à 9 298 800 DT (en considérant un taux nominal de 6,1992% calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois d'août 2012 au mois de juillet 2013, à titre indicatif).

3.16. Amortissement et remboursement :

Toutes les obligations émises feront l'objet, à partir de la 3ème année, de la date limite de clôture des souscriptions, d'un amortissement annuel constant de 20 dinars par obligation, soit un cinquième de la valeur nominale de chaque obligation. L'emprunt sera amorti en totalité le 15/11/2020.

3.17. Prix de remboursement :

Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

3.18. Paiement :

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 15 novembre de chaque année. Le premier paiement en intérêts aura lieu le 15/11/2014 et le premier remboursement en capital aura lieu le 15/11/2016.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

3.19. Taux de rendement actuariel et marge actuarielle :

- Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

Le taux de rendement actuariel d'un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Ce taux est de 7,2% l'an pour le présent emprunt.

- Marge actuarielle (souscription à taux variable) :

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence.

Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de juillet 2013, qui est égale à 4,2992%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,1992%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,9%, et ce, pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

3.20. Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt :

Durée totale :

Les obligations du présent emprunt seront émises pour une période totale de 7 ans dont 2 ans de grâce.

Durée de vie moyenne :

La durée de vie moyenne est la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Cette durée de vie moyenne est de 5 ans pour l'emprunt obligataire «ATL 2013-2».

Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe):

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente des titres. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêt.

La duration s'obtient par la formule suivante :

Duration

$$
\left(\sum_{i=1}^{n} i \times \frac{F_i}{(1+t)}\right)/\left(\sum_{i=1}^{n} \frac{F_i}{(1+t)}\right)
$$

Avec :

• n est le nombre de périodes
• Fi est le flux de la période i
• t est le taux d'intérêt par période.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est égale à 4,3211 années.

3.21. Notation de l'émission :

L'agence de notation Fitch Ratings a attribué en date du 19/07/2013, la note « BBB(tun) » à l'émission relative à l'Emprunt Obligataire « ATL 2013-2 ».

La note « BBB » indique une qualité de créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Cependant une évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières pourrait affecter cette aptitude dans une plus large mesure que pour les créances notées dans les catégories supérieures.

3.22. Notation de la société :

L'agence de notation Fitch Ratings a confirmé en date du 02 Août 2012 les notes attribuées à la société Arab Tunisian Lease, ATL, soient :

• Note long terme : BBB (tun) ; Perspective : Stable
• Note court terme : F3 (tun)
• Note nationale de dette senior : BBB(tun)
• Note nationale de dette subordonnée : BB(tun)

Selon l'agence de Notation Fitch Ratings les notes nationales à court et à long terme d'ATL reposent sur la probabilité de soutien que pourrait lui apporter, en cas de nécessité, son actionnaire ultime, la banque Arab Bank Plc (AB, notée 'A-'/Stable), à travers la filiale tunisienne de ce dernier, Arab Tunisian Bank (ATB; notée 'BBB'/ Négative/'F3'; note de soutien extérieur '2').

Le capital d'ATL est contrôlé à hauteur de 33% par ATB, elle-même détenue à 64,2% par AB. Malgré la capacité forte d'AB à soutenir ATL (comme l'indique sa note de viabilité 'a-'), Fitch considère que la probabilité d'un tel soutien n'est que limitée du

fait qu'AB ne soit pas un actionnaire direct et compte tenu du niveau de la participation d'ATB au capital d'ATL.

Un relèvement des notes nationales d'ATL pourrait intervenir si ATB augmentait sensiblement sa participation au capital d'ATL. À l'inverse, les notes nationales d'ATL pourraient être abaissées si ATB réduisait cette participation, ou si AB diminuait fortement ses intérêts dans ATB (et par voie de conséquence dans ATL), ou encore si une forte dégradation des notes d'AB avait lieu. Fitch considère toutefois que ces éventualités sont peu probables dans un avenir proche.

En date du 13 Février 2013, L'agence de notation Fitch Ratings a confirmé les notes attribuées à la société Arab Tunisian Lease, ATL :

• Note nationale à long terme : confirmée à 'BBB(tun)'; Perspective stable
• Note nationale à court terme : confirmée à 'F3(tun)'
• Note nationale de dette senior : confirmée à 'BBB(tun)'
• Note nationale de dette subordonnée : confirmée à 'BB(tun)'

Selon l'agence de Notation Fitch Ratings les notes nationales d'ATL reposent sur la probabilité limitée de soutien extérieur qu'elle est susceptible de recevoir de la part de son actionnaire ultime, établi en Jordanie, la banque Arab Bank Plc (AB, 'A-'/Stable/'a-'), à travers la filiale tunisienne de ce dernier, Arab Tunisian Bank (ATB; 'BBB-/'Négative/'b').

Le capital d'ATL est contrôlé à hauteur de 33% par ATB, elle-même détenue à 64,2% par AB. Malgré la forte capacité d'AB à soutenir ATL (comme l'indique sa note de viabilité 'a-'), Fitch considère que la probabilité d'un tel soutien n'est que limitée du fait qu'AB ne soit pas un actionnaire direct et compte tenu du faible niveau de la participation d'ATB au capital d'ATL.

Un relèvement des notes nationales d'ATL pourrait intervenir si ATB augmentait sensiblement sa participation au capital de la société. À l'inverse, les notes nationales d'ATL pourraient être abaissées si ATB

réduisait cette participation, ou si AB diminuait fortement ses intérêts dans ATB (et par voie de conséquence dans ATL), ou encore si une forte dégradation des notes d'AB avait lieu. Fitch considère toutefois que ces éventualités sont peu probables dans un avenir proche.

BBB+, BBB, BBB- (long terme) : Créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres sociétés émettrices de dettes dans le pays. Cependant, une évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières pourrait affecter cette aptitude dans une plus large mesure que pour les créances notées dans les catégories supérieures. Les signes « + » et « - » marquent les nuances de qualité.

F3 (court terme) : Créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Toutefois, cette aptitude au paiement en temps et en heure est plus sensible aux évolutions défavorables des conditions économiques et financières que pour les créances notées dans les catégories supérieures.

L'ATL s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de l'emprunt afin d'assurer aux obligataires et aux cessionnaires des obligations une information régulière sur sa situation financière. Elle s'engage également à tenir une communication financière au moins une fois par an.

3.23. Mode de placement :

L'emprunt obligataire « ATL 2013-2 » est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée.

Les souscriptions seront reçues aux guichets de l'Arab Financial Consultants et la BNA Capitaux, intermédiaires en bourse.

3.24. Organisation de la représentation des obligataires :

Les obligataires peuvent se réunir en assemblée spéciale, laquelle assemblée peut émettre un avis

préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires. L'Assemblée Générale Spéciale désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des obligataires et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.25. Fiscalité des titres :

Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles de la base imposable, les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du premier janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1500DT) sans que ce montant n'excède mille dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la caisse d'épargne nationale de Tunisie.

3.26. Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :

L'établissement et la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'Emprunt Obligataire « ATL 2013-2 », seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par l'ARAB FINANCIAL CONSULTANTS « AFC » - intermédiaire en bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner le taux d'intérêt choisi par ce dernier et la quantité d'obligations y afférente.

3.27. Marché des titres :

Il existe actuellement 9 emprunts obligataires émis par l'ATL et cotés sur le marché obligataire de la cote de la bourse sur 15 lignes de cotation. Par ailleurs, il n'existe pas des titres émis par l'émetteur qui sont négociés sur des marchés de titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt obligataire, l'ATL s'engage à charger l'intermédiaire en bourse « AFC » de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt « ATL 2013-2 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.28. Prise en charge des obligations par la STICODEVAM :

L'Arab Tunisian Lease s'engage, dès la clôture des souscriptions de l'emprunt obligataire « ATL 2013-2 », à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM, en vue de la prise en charge des obligations souscrites.

3.29. Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.30. Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire

Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à l'entreprise un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à taux fixe.

Un document de référence enregistré auprès du CMF et une note d'opération visée par le CMF relative à l'émission et l'admission au marché obligataire de la cote de la bourse, seront mis à la disposition du public sans frais au siège de la société, auprès de l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération et sur le site Internet du CMF : www.cmf.org.tn