Dans le cadre de l'affaire de distribution n°61 le juge chargé de la dite affaire a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n°R000303 du 13/1/2012 d'un montant de 42.719d.325 suivant une demande de distribution des deniers présentée par Mr Nasereddine Ghaleb pour le compte des demandeurs en tant que débiteurs saisis. L'article 465 et 466 du CPCC dispose que; dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y'a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette annonce est faite conformément aux applications de disposition des articles 466 et 467 et 468 du CPCC.