Ms Mondher Negara
Expert judiciaire en comptabilité et bail commercial
Rue Khemais Alouini - 3100 Kairouan
Identifiant fiscal : 1058151KM00D
La cour d'appel de Sousse a rendu le 29/11/2011 sous le n°47917 un arrêt définitif disposant «la recevabilité des deux appels principal et incident et au fond, infirme le jugement rendu en premier ressort, oblige l'intimé Mohamed Naceur Maizi à payer à l'appelant sa quote part des gains de la société pour la période allant de juin 2008 au 28 juillet 2009 et d'un montant de sept mille quatre cent soixante huit dinars et 167 Mmes (7.468.167 D) dit que la société concernant la camionnette matricule 2035 tu 92 et désigne l'expert Mm Mondher Negra, liquidateur de la société et opérer le partage des soldes entre les associés à parts égales et procéder à la cession du véhicule aux enchères, les frais seront à la charge de l'intimé y compris les honoraires de l'expert soit 700D et condamne l'intimé à payer à l'appelant 300 D pour honoraires d'avocat, les créanciers sont tenus de présenter leurs justificatifs à l'expert dans les 15 jours qui suivent la publication des présentes au JORT.