Dans le cadre de l'affaire de distribution n°60 le juge chargé de la dite affaire a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n°R0004395 du 25/5/2012 d'un montant de 22.161d.273 suivant une demande de distribution des deniers présentée par Mr Nasereddine Ghaleb pour le compte de Riyahi Ahmed, Elfatni Chamam, Elksir Moheddine, Akari Moniya, Kebli Souad, Hbibi Samira, Riyahi Monjia et Hbibi Hadia en tant que débiteur saisi. L'article 466 et 465 du CPCC dispose que dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou
de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette annonce est faite conformément aux applications de disposition des articles 466 et 467 et 468 du CPCC.