En vertu de la requête sur ordonnance n° 20237 datée du 12/6/2013 rendue par le tribunal de première instance Sousse 2, le receveur des finances d'Hammam-Sousse a procédé à une saisie-conservatoire des actions revenant à Mr. Raouf Ghaddab dans la société Tunisienne d'Agriculture, SA, RC n° B164651998, MF n° 0411612K/M, sis à El Kantaoui Hammam-Sousse en garantie d'une dette fiscale de trois millions trente quatre mille cinq cents dinars et 395 millions (3043501,395 dinars) de la société Star Tour en sa qualité de dirigeant et ce en application de l'article 28 (par 7) du code de la comptabilité publique (loi de finances complémentaire 2012) selon le PV d'huissier n° 5233 daté du 6/6/2013 et sa notification datée du 18 juin 2013.
Dépôt : N° 201344121 du 10 octobre 2013.