Décision d'ouverture de la procédure de distribution

Mr Khalil Benfraj juge en charge de distribution n°5 au Tribunal de première instance de Kebili après avoir vu la requête présentée par le maître Noomen Ben Amor en 25/02/2013 agissant au nom de Ali Ben Amor Zaabouti et après consignation du prix à la recette des finances de Kebili, a prend décision de l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 18300.000d produit de vente contre la partie saisie Kilani Ben Mohamed Dhaw

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal de Kebili dans les trente jours de la publication au journal officiel application de l'article 466 et 468 du code de procédure civil et commercial

L'article 468 c p c c énonce que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant

Cette demande énoncera les causes de préférence de la création, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».