Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant à la 116 rue Abouhanifa cité Erriyadh Sousse) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Wissem Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 08496431), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n°1188 datée du 31/01/2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Wissem Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Wissem et frères pour le pétrole SARL (RC B91104672009, MF 1105405E) et qui sont au nombre de 2750, représentant 55% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 50 000 DT.
Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 152 du 19 décembre 2013, p. 7980.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.