Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Désignation d'un Mandataire de Justice

Publié au Annonces légales n° 6 du 14 janvier 2014, page 277 · réf. 2014T00149VEPA2

Par jugement de référé n° 47551 rendue le 9 Juillet 2013, le tribunal de première instance de Ben Arous a décidé la désignation de Mr Atef Ben Ali sis à Mégrine Chaker, (Cité Commerciale) rue Fadhel Ben Achour Ben Arous en tant que mandataire de justice pour exécuter la mission de gestion de la succession du feu Houcine Jebali et le partage des recettes aux héritiers selon leurs parts légales jusqu'à le partage amiable ou judiciaire de la succession.

A cet effet tous ceux qui prétendent être créanciers ou débiteurs de la succession sont appelés à produire leurs créances avec justificatifs nécessaires dans le délai d'un mois il partir de la publication de cette annonce.

Citer : Désignation d'un Mandataire de Justice, JORT (Annonces légales) n° 6 du 14 janvier 2014, p. 277.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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