Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS, et, par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Tunis il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 10.064.248 dinars objet de reçu n° R010396 en date du 21/12/2011 provenant d'une vente exercée à rencontre de la Société IMMAGICA (affaire n° 911/2013).
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce, dans le trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (articles 463, 466, 468 du CPCC).