Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement en référé

Publié au Annonces légales n° 6 du 14 janvier 2014, page 278 · réf. 2014T00187VEPA2

Nomination d'un séquestré sur l'immobilier n° 2 dans l'indivisions

En vertu du jugement référé n° 7632 émanant du tribunal de première instance de la Manouba le 6/9/2013, déclarent en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage - Tunis 1002, en qualité de séquestre sur le bien immobilier n° 2 sise au 4ème étage de l'immeuble 4F - 2F du titre foncier n° 21677 Ariana pour le gérer et ce jusqu'à résolution du conflit amiablement ou judiciairement, et la nomination de Mr Omar El Wislati juge commissaire.

Citer : Jugement en référé, JORT (Annonces légales) n° 6 du 14 janvier 2014, p. 278.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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