Divers · Avis au public

Avis au public — Attendu que la demanderesse Neila Ben Youssef et les autres requérants aient déposé le…

Publié au Annonces légales n° 15 du 4 février 2014, page 757 · réf. 2014E00047DIVD2

Attendu que la demanderesse Neila Ben Youssef et les autres requérants aient déposé le 10/3/2010 par l'intermédiaire de leur avocate Maître Houda Trifi, une demande de mise à jour sous n°5562 au greffe du Tribunal Immobilier de Bizerte, tendant à l'inscription d'une vente sous seing privé non légalisée au titre foncier n°46173, issue de Chedli Ben Hamida Ben Hassen Ben Youssef au profit de Mekki Ben Bechir Ben Amor Ben Youssef

Attendu qu'il n'a pas été possible à la demanderesse de se procurer une expédition dudit acte de vente.

Attendu que cette publication peut supplier la non-délivrance d'un acte légal et la conclusion de la vente issue de Chedli Ben Hamida Hanafi au profit de Mekki Ben Youssef

p. 758

A cet effet, et en application de l'article 17 de la loi na 34-2001 du 10/4/2001, portant mise à jour et apurements des titres fonciers gelés, cette publication peut supplier la non délivrance du dit acte de vente;

Cette demande peut être susceptible d'opposition et d'intervention auprès de la chambre des titres gelés près du Tribunal Immobilier de Bizerte et ce, à partir de la date de publication du présent avis jusqu'à l'expiration du délai de vingt jours.

Citer : Avis au public — Attendu que la demanderesse Neila Ben Youssef et les autres requérants aient déposé le…, JORT (Annonces légales) n° 15 du 4 février 2014, p. 757.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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