Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Confiscation

Publié au Annonces légales n° 18 du 11 février 2014, page 932 · réf. 2014S00335VEPA2

Etablissements Kais Ben Ali pour la distribution des boissons gazeuses et alcooliques

MF : 0292226 N

RC : A154871996

Suivant décision de la commission de confiscation en date du 3/10/2013, sont confisqués au profit de l'État Tunisien (l'ensemble des établissements Kais Ben Ali pour la distribution des boissons gazeuses et alcooliques).

Signé : l'administrateur judiciaire Naoufel Bouzgarrou dont l'adresse est au 11 avenue Tahar Sfar 4002 Sousse.

Citer : Avis de Confiscation, JORT (Annonces légales) n° 18 du 11 février 2014, p. 932.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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