Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce d'Interdiction de gérer les propres fonds et nomination d'un Parrain

Publié au Annonces légales n° 18 du 11 février 2014, page 932 · réf. 2014T00985VEPA2

Mme Saloua Makni épouse Abdessalem Bouattour, annonce que le tribunal de première instance de Tunis a rendu au profit de Mme un jugement interdisant à son mari monsieur Abdessalem Bouattour de gérer ses propres fonds (liquides et fonciers), lui permettant, de lui gérer ses affaires et d'être son parrain et ce, en application de la loi. Par conséquent, tout traitement avec monsieur Abdessalem Bouattour est considéré comme dérisoire et non fonctionnel.

Citer : Annonce d'Interdiction de gérer les propres fonds et nomination d'un Parrain, JORT (Annonces légales) n° 18 du 11 février 2014, p. 932.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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