Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce que dans le cadre de l'affaire de distribution de deniers enrôlée au dit tribunal sous le n° 938, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de Neuf Cent Cinq Mille Dinars (905.000,000 dinars), consigné à la trésorerie générale de Tunisie, en vertu de la quittance n° R010482 en date du 20/10/2010, et ce suite à la requête de distribution des deniers introduite par Maître Sahbi Hadrich Avocat à la cour d'appel, pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie "BIAT" en la personne de son représentant légal, à l'encontre des débiteurs saisis les héritiers du feu Ahmad Sahnoun à savoir : sa femme Leila Arfeoui (CIN n° 00300823), et ses fils issu de son union avec sa dite femme : Adel Sahnoun (CIN n° 05400705), Walid Sahnoun (CIN n° 05411849) et Sofienne Sahnoun (CIN n° 05416170), et les autres créanciers indiqués dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
En conséquence, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un avocat ses titres des créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis et ce dans les trente jours qui suivent la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, sous peine de forclusion.
Il est important à signaler que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que : "Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'Un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cet avis est publié conformément aux dispositions des articles 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.